Absence d’élection des représentants du personnel : l’employeur condamné à verser des dommages et intérêts ! (Soc. 17 mai 2011 n°10-12952)

Selon l’article L. 2312-2 du Code du travail, la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l’effectif de onze salariés* et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. L’employeur qui ne respecte pas ces obligations peut être sanctionné pénalement pour délit d’entrave. Jusqu’à présent, il pouvait aussi se voir condamner au versement de dommages et intérêts au profit d’organisations syndicales de salariés.

Dans un récent (Soc. 17 mai 2011 n°10-12952), la Cour de cassation va plus loin en posant le principe selon lequel l’employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à ses salariés.

En l’espèce, suite à son licenciement, un salarié intente une action pour faire reconnaître la nullité de son licenciement et réclame également des dommages et intérêts en raison de l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, résultant de la carence de l’employeur.

 La Cour de cassation a donné gain de cause au salarié en estimant que « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

Il résulte donc de cet arrêt que l’employeur, qui, bien qu’il y soit tenu, ne procède pas aux élections professionnelles commet une faute qui cause un préjudice direct au salarié.

Il y a donc tout intérêt à ce que les employeurs ne négligent plus l’organisation des élections professionnelles.

*Certaines conventions collectives, prévoient un seuil inférieur, par exemple 7 pour les employeurs relevant de la convention collective nationale du sport.