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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Comment rédiger une convocation à entretien préalable au sein d'une UES? (Cass. Soc. 8 juin 2011)


Dans une entreprise « classique », les convocations à entretien préalable doivent préciser que le salairé peut se faire assister par n’importe quel salarié de l’entreprise s’il y a des représentants du personnel et à défaut, également par un conseiller extérieur.

La question s’est posée de savoir qui pouvait assister le salarié lorsque l’entreprise appartient à une Unité Economique et Sociale.

La Cour de Cassation vient d’y répondre dans une décision du 8 juin 2011 (n° 10-14.650, Houssais c/ Sté Résidence Creisker)

Lorsque l’employeur relève d’une unité économique et sociale pourvue d’institutions représentatives du personnel, la convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister par un membre du personnel d’une entité de l’UES.

Le salarié peut donc être assisté par n’importe quel salarié de  l’unité économique et sociale même si ce dernier nest pas salarié de la même entreprise.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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