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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Heures complémentaires : la fin de la pratique des avenants temporaires ?


Un salarié à temps partiel peut, sous certaines conditions (il faut notamment que cela soit contractuellement prévu) et limites  travailler plus que la durée prévue à son contrat.

Il réalise alors des heures complémentaires, celles-ci étant rémunérées au taux de 125 % dès lors qu’elles dépassent 10 % de la durée contractuelle de travail.

Bon nombre d’employeurs ont trouvé un astuce juridique pour échapper à cette majoration en faisant signer à leurs salariés des avenants aux contrats augmentant la durée contractuelle de travail pendant une courte période.

La Cour de Cassation vient de juger que ces heures là doivent également être considérées comme des heures complémentaires et doivent donc être majorées si elles dépassent le seuil des 10 % de l’horaire contractuel.

Ainsi, pour la cour de cassation, toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail sont des heures complémentaires.

Cassation sociale, 7 décembre 2010, n°09-42.315 :

« Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d’ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ;

qu’il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires ; »

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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