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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

La mise à la retraite d'un salarié embauché après 65 ans n'est pas permise (Cass. Soc. 29 juin 2011)


Avec la possibilité qui est donnée pour les retraités de reprendre une activité professionnelle et de cumuler leur pension de retraite avec un salaire, se pose la question de la rupture de ce nouveau contrat.

Notamment, on s’est interrogé sur la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite ces salariés qui remplissent bien les conditions nécessaires (et pour cause).

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 2011, n° 09-42165 vient de répondre par la négative à cette question.

Pour elle, l’employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié qui avait déjà atteint l’âge légal permettant une mise à la retraite lors de son embauche.

Elle estime en effet que, dans ce cas de figure, l’âge du salarié ne peut pas constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

En l’espèce, une salariée avait été mise à la retraite car elle avait plus de 65 ans. Elle a contesté cette rupture en faisant valoir qu’elle était déjà âgée de plus de 65 ans lors de son embauche.

Selon les juges, cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont en effet considéré que l’employeur ne pouvait plus se prévaloir d’une situation qu’il connaissait dès l’embauche de la salariée.

Admettre une telle possibilité de mise à la retraite aurait pour conséquence d’ouvrir la faculté pour l’employeur de se séparer de la salariée à tout moment et à sa guise, ce qui serait contraire au principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail.

Reste alors les solutions classiques de licenciement ou de rupture conventionnelle si l’employeur souhaite rompre le contrat de salariés placés dans une telle situation.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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