par Arnaud Rimbert
La période d'essai se décompte en jours calendaires (Cass. Soc. 28 avril 2011)
La Cour de Cassation vient de juger que la période d’essai contractuelle doit se décompter en jours calendaires et non en jours de travail effectif (Cass.soc. 28 avril 2011, n°09-40464).
Dans cette affaire, un salarié a été engagé par CDD conclu pour la période allant du 27 décembre 2005 au 31 mars 2006, ledit contrat stipulant une période d’essai de huit jours.
L’employeur a mis fin au contrat de travail le 6 janvier 2006.
le salarié a contesté cette rupture de contrat.
La Cour d’appel l’a débouté au motif que la période d’essai devait être décomptée en jours travaillés et que la rupture de la relation de travail était en conséquence intervenue avant qu’elle n’ait pris fin.
La Cour de Cassation casse cette décision estimant que la période d’essai doit être décomptée en jours calendaires, si bien s’était achevée le 3 janvier 2006, soit avant la rupture du contrat.
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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