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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Réforme de la médecine du travail (Loi du 20 juillet 2011)


La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail est publiée au Journal officiel du 24 juillet 2011. Le texte, adopté par le Sénat le 27 janvier 2011, puis par l’Assemblée nationale le 5 juillet, réforme le service global de santé au travail, assure une meilleure protection du médecin du travail et refond la gestion des services de santé au travail interentreprises.

Cette loi comporte des obligations pour les employeurs à l’égard des médecins du travail.

En effet,  dans des conditions d’application précisées par décret, l’employeur doit désigner un intervenant en prévention des risques professionnels qui peut être un ou plusieurs salariés compétents ou, à défaut,il pourra faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative, soit à un organisme professionnel, soit aux services de prévention des caisses de sécurité sociale, soit à l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

De même, l’employeur a l’obligation de répondre aux alertes du médecin du travail selon les modalités du dialogue fixée par cette nouvelle loi. Lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des salariés, il propose un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. Ces échanges de courriers sont tenus à la disposition du CHSCT ou, à défaut, des DP, de l’inspecteur ou du contrôleurdu travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

La loi du 20 juillet 2011 renforce les garanties accordées au médecin du travail en cas de rupture de son contrat de travail. Ainsi, la rupture conventionnelle de son CDI ou CDD sera désormais soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

La réforme du 20 juillet 2011 relative à la médecine du travail a été fortement contestée. Les  syndicats de salariés jugent la gouvernance instaurée trop favorable aux employeurs. On lui reproche particulièrement la possibilité offerte à l’employeur de désigner des salariés compétents pour s’occuper de la prévention des risques professionnels.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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