XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Inaptitude et reclassement : les recherches doivent être étendues aux entreprises appartenant à une même franchise


Nouvel épisode visant à délimiter l’obligation de reclassement qui pèse sur l’entreprise pour un salarié déclaré inapte : le reclassement doit être recherché au sein de l’ensemble des entreprises appartenant à une même franchise, s’il existe des permutations de personnel entre ces entreprises.

Les liens capitalistiques ou économiques entre les entreprises ne sont plus les seuls critères à prendre en compte pour apprécier l’étendue de l’obligation de reclassement.

Par un arrêt du 25 mai 2011, (n°10-14.867), la cour de cassation vient d’étendre l’obligation de reclassement aux entreprises appartenant à la même franchise (même s’il n’y a aucun lien entre elles) dès lors qu’il y a des possibilités de permutation de personnels entre les entreprises.

Cette notion de « possibilité de reclassement » est tellement large que l’on peut se demander s’il n’est pas obligatoire d’étendre systématiquement les recherches de reclassement à toutes les entreprises franchisés, ce qui peut en pratique s’avérer extrêmement lourd à gérer.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture