Nouvel épisode visant à délimiter l’obligation de reclassement qui pèse sur l’entreprise pour un salarié déclaré inapte : le reclassement doit être recherché au sein de l’ensemble des entreprises appartenant à une même franchise, s’il existe des permutations de personnel entre ces entreprises.
Les liens capitalistiques ou économiques entre les entreprises ne sont plus les seuls critères à prendre en compte pour apprécier l’étendue de l’obligation de reclassement.
Par un arrêt du 25 mai 2011, (n°10-14.867), la cour de cassation vient d’étendre l’obligation de reclassement aux entreprises appartenant à la même franchise (même s’il n’y a aucun lien entre elles) dès lors qu’il y a des possibilités de permutation de personnels entre les entreprises.
Cette notion de « possibilité de reclassement » est tellement large que l’on peut se demander s’il n’est pas obligatoire d’étendre systématiquement les recherches de reclassement à toutes les entreprises franchisés, ce qui peut en pratique s’avérer extrêmement lourd à gérer.
