par Arnaud Rimbert
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
La loi 2011-893 du 28 juillet 2011 remplace, lors des licenciements pour motif économique, la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle par un dispositif unique, le contrat de sécurisation profesionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Dans les entreprises dont l’effectif est inféreur à 1.000 salariés, l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
A défaut d’une telle proposition, l’employeur verse à Pole Emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pole Emploi.
L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Pendant l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
L’employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par :
1° Un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ;
2° Un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l’article L. 6323-1 et non utilisés.
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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