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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Prorogation du dispositif d'exonération Zones Franches Urbaines (ZFU)


Le dispositif d’exonération ZFU est prorogé jusqu’en décembre 2014, mais l’obligation de recourir à l’emploi local est renforcée.

 

Pour bénéficier des exonérationsde charges sociales, l’entreprise créée ou implantée dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 devra remplir l’une des deux conditions suivantes :

 

  • le nombre de salariés employés sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois, dont l’horaire prévu au contrat est d’au moins 16 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel ou annuel), et résidant dans l’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation de l’entreprise, devra être au moins égal à la moitié du total des salariés employés  au cours de la même période ;

 

  • ou le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans la zone, sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois, dont l’horaire prévu au contrat est d’au moins 16 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel ou annuel), et résidant dans l’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation de l’entreprise, devra être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés  au cours de la même période.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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