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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Inaptitude au travail : précision sur la reprise du salaire


Par un arrêt du 12 octobre 2011 (n°10-15258), la chambre sociale de la cour de cassation vient préciser les modalités sur la reprise de salaire suite à l’inaptitude d’un salarié au travail.

Dans notre cas d’espèce, Madame X a été engagée, le 28 septembre 2006, par la société Confore en qualité de conseillère en ressources humaines.

En arrêt maladie depuis le 28 mai 2007, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 12 juillet 2007 à l’issue d’une seule visite de reprise, « inapte définitif à tous les postes de l’entreprise sans possibilité de mutation en raison d’un danger immédiat » ; Après avoir été licenciée pour abandon de poste par lettre recommandée du 14 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud’homale.

 Ainsi, la cour de cassation rappelle dans son  dispositif l’article L1226-4 du code du travail  en revenant sur l’obligation de reprendre le versement du salaire lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié.

Le versement débute à l’expiration du délai d’un mois courant à compter de la visite de reprise.

Cependant, la haute cour n’en reste pas là et apporte une précision non négligeable : l’obligation de verser les salaires expire à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

 Ainsi, la théorie de l’émission est  une fois de plus privilégiée dans notre espèce.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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