Inaptitude au travail : précision sur la reprise du salaire

Par un arrêt du 12 octobre 2011 (n°10-15258), la chambre sociale de la cour de cassation vient préciser les modalités sur la reprise de salaire suite à l’inaptitude d’un salarié au travail.

Dans notre cas d’espèce, Madame X a été engagée, le 28 septembre 2006, par la société Confore en qualité de conseillère en ressources humaines.

En arrêt maladie depuis le 28 mai 2007, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 12 juillet 2007 à l’issue d’une seule visite de reprise, « inapte définitif à tous les postes de l’entreprise sans possibilité de mutation en raison d’un danger immédiat » ; Après avoir été licenciée pour abandon de poste par lettre recommandée du 14 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud’homale.

 Ainsi, la cour de cassation rappelle dans son  dispositif l’article L1226-4 du code du travail  en revenant sur l’obligation de reprendre le versement du salaire lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié.

Le versement débute à l’expiration du délai d’un mois courant à compter de la visite de reprise.

Cependant, la haute cour n’en reste pas là et apporte une précision non négligeable : l’obligation de verser les salaires expire à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

 Ainsi, la théorie de l’émission est  une fois de plus privilégiée dans notre espèce.