XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Inaptitude d'origine professionnelle : nature de l'indemnité de préavis


Voici un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation (12 octobre 2011,n°10-16649) qui risque de surprendre même si c’est une confirmation.

 

Dans notre espèce, M. X. a été embauché par la société Y le 7 septembre 2007 en qualité de préparateur de véhicules, celui- ci a été victime le 25 novembre 2009 d’un accident du travail et a été licencié le 5 mars 2010 pour inaptitude.

 

Ainsi, il a saisi la juridiction prud’homale, statuant selon la procédure de référé, pour demander la condamnation de l’employeur à lui payer une somme à titre de solde d’indemnité de congés payés sur préavis.

 

Il convient de rappeler l’article L1226-14 du code du travail disposant qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à l’indemnité de préavis.

 

La cour de cassation vient préciser que cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis même si son montant est égal à une indemnité légale de préavis fixée à l’article L1234-5 du code du travail.

 

En conséquence, elle n’ouvre pas droit à l’indemnité de congés payés sur préavis.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France