Inaptitude d'origine professionnelle : nature de l'indemnité de préavis

Voici un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation (12 octobre 2011,n°10-16649) qui risque de surprendre même si c’est une confirmation.

Dans notre espèce, M. X. a été embauché par la société Y le 7 septembre 2007 en qualité de préparateur de véhicules, celui- ci a été victime le 25 novembre 2009 d’un accident du travail et a été licencié le 5 mars 2010 pour inaptitude.

Ainsi, il a saisi la juridiction prud’homale, statuant selon la procédure de référé, pour demander la condamnation de l’employeur à lui payer une somme à titre de solde d’indemnité de congés payés sur préavis.

Il convient de rappeler l’article L1226-14 du code du travail disposant qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à l’indemnité de préavis.

La cour de cassation vient préciser que cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis même si son montant est égal à une indemnité légale de préavis fixée à l’article L1234-5 du code du travail.

En conséquence, elle n’ouvre pas droit à l’indemnité de congés payés sur préavis.