XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Jean Bernard MICHEL

Part variable : fixer les objectifs


Le système de rémunération comportant une part fixe et une part variable, cette dernière étant déterminée par référence à des objectifs fixés annuellement est courant, voire la règle dans les métiers de la vente.

Le consensus surle niveau des objectifs est évidemment la solution idéale (« win-win » !) mais, à défaut de pouvoir parvenir à un accord, l’entreprise peut les déterminer unilatéralement.

Malheur désormais à l’employeur qui oublie de le faire. En premier lieu, il aura des difficultés à reprocher à son salarié de ne pas remplir correctement ses fonctions et, a fortiori, à motiver un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle.

Mais, bien plus, il ouvre la voie au salarié pour une prise d’acte de rupture de son contrat de travail.

La cour de cassation considère en effet que ce manquement est, en soi, suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat, qui produira nécessairement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 29 juin 2011



Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France