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Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle contribution sur les rentes


Il n’a pas échappé aux professionnels (DRH, Experts comptables, organismes assureurs … ) que les retraites supplémentaires à prestations définies (ou retraites « chapeau » dans le langage courant) sont clairement dans le « collimateur » des pouvoirs publics, qui, partant de cas extrêmes mais minoritaires, ont décidé de prendre des mesures à la fois de pénalisation et de dissuasion à l’encontre de ces systèmes.

Parmi celles-ci figure la nouvelle contribution due par les pensionnés et précomptée sur leurs rentes, qui a été instaurée par la loi de finances pour 2011 (cf. CSS, art. L137-11-1).

Sans revenir sur le détail de ce dispositif, celui-ci posait il est vrai difficulté au regard des principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant l’impôt et de garantie des droits.

Sur le premier aspect, le Conseil constitutionnel vient de décider dans le cadre de sa décision QPC n° 2011-180 du 13 octobre 2011, qu’eu égard à l’objectif de solidarité poursuivi par le législateur dans le cadre de la précédente réforme des retraites, le fait d’imposer une contribution en sortie à des bénéficiaires de rente alors qu’ils n’ont par principe pas participé à leur financement ne constitue pas une rupture d’égalité, d’autant que selon son analyse, les seuils contributifs fixés (à savoir 14 ou 7 % selon les cas) ne sont pas excessifs.

Sur le second point, il estime que le fait que la contribution s’applique aux rentes déjà en cours de service avant le 1er janvier 2011 ne vient pas sérieusement remettre en cause des situations contractuellement constituées.

Cette solution est intéressante à mettre en perspective par rapport aux futurs efforts contributifs qui vont être demandés aux assurés sociaux pour réduire la dette nationale, et qui va inéluctablement continuer d’accroître la pression sur les régimes de protection sociale de base et complémentaires.

 

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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