La maladie pendant les congés payés est une situation qui soulève chaque été de nombreuses interrogations dans les entreprises : que doivent devenir les congés d’un salarié qui serait en arrêt de travail avant ou pendant ses vacances ?
Pendant longtemps, la réponse dépendait du moment où débutait l’arrêt de travail. En effet, les conséquences n’étaient pas identiques selon que le salarié était déjà en arrêt maladie avant son départ en congés ou qu’il tombait malade pendant ses vacances. Le droit français distinguait strictement ces deux situations.
Mais sous l’influence du droit de l’Union européenne, les règles ont profondément évolué. Après la réforme des congés payés de 2024, la Cour de cassation a poursuivi cette évolution en opérant un important revirement de jurisprudence le 10 septembre 2025.
I. Le salarié tombe malade avant le début de ses congés payés
Dans cette première hypothèse, la solution est désormais bien connue : lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail avant la date prévue de son départ en congés, il ne peut pas être considéré comme étant simultanément en congés payés.
Les congés payés qui n’ont pas pu être pris doivent donc être reportés afin que le salarié puisse effectivement bénéficier de son droit au repos après sa reprise, et il importe peu que son arrêt soit d’origine professionnelle ou non.
- Si l’arrêt prend fin avant la date initialement prévue de retour dans l’entreprise, le salarié poursuit normalement ses congés pour les jours restant à courir.
- En revanche, si l’arrêt se prolonge au-delà de cette période, les jours de congés non pris demeurent acquis et devront être reportés dans les conditions prévues par le Code du travail.
II. Le salarié tombe malade pendant ses congés : une règle qui a changé
C’est cette seconde situation qui a connu une évolution majeure.
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation considérait que les congés continuaient à courir malgré l’arrêt de travail, faisant prévaloir la première cause de suspension du contrat de travail. En pratique, cela signifiait que le salarié perdait les jours de congés coïncidant avec son arrêt de travail, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Cette position était toutefois contraire à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne.
Selon la CJUE, le congé annuel payé et l’arrêt poursuivent deux objectifs distincts : le premier permet au salarié de se reposer, tandis que le second vise son rétablissement.
Un salarié malade ne pouvant pas profiter pleinement de ses vacances, il doit pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congés concernés.
C’est précisément pour se conformer à cette jurisprudence européenne que la Cour de cassation a opéré un revirement le 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732).
Désormais, le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut obtenir le report des jours de congés ayant coïncidé avec son arrêt de travail, à condition d’avoir régulièrement transmis son arrêt maladie à son employeur.
III. Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ?
Ce changement de jurisprudence entraîne également des conséquences concrètes pour les employeurs. Lorsque des congés sont reportés parce qu’ils ont coïncidé avec un arrêt maladie, les règles issues de la loi du 22 avril 2024 trouvent à s’appliquer.
Ainsi, dans le mois suivant la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié : (art. L. 3141-19-3 du C. trav)
- du nombre de jours de congés restant à prendre ;
- de la date limite à laquelle ces congés pourront être utilisés.
Cette information peut être communiquée par tout moyen conférant une date certaine, y compris par l’intermédiaire du bulletin de paie.
À compter de cette information, le salarié bénéficie, en principe, d’un délai de quinze mois pour utiliser les congés reportés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Ce qu’il faut retenir
Désormais, la distinction entre une maladie survenant avant les congés et une maladie apparaissant pendant les vacances n’a plus les mêmes conséquences qu’autrefois.
Dans les deux situations, le salarié ne perd plus les jours de congés dont il n’a pas réellement pu profiter en raison de son état de santé.
Pour approfondir la question, nous vous invitons à revoir notre décryptage vidéo proposé par Emeline COGNET.
