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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Travailler pour son compte pendant un arrêt maladie n’est pas en soi fautif


 Habituellement la chambre sociale de la cour de cassation est attachée à l’obligation de loyauté envers son employeur pendant son arrêt maladie (chambre sociale de la cour de cassation 15 juin 1999, n°96-44.772).

Cependant, dans notre cas d’espèce du 12 octobre 2011(n°10.16.649), un salarié, chauffeur dans une société de menuiserie, a été licencié pour faute grave au motif qu’il avait travaillé pour son compte, sur les marchés au stand de son épouse, alors qu’il se trouvait en arrêt maladie.

La haute cour considère que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté.

En outre,  et pour la première fois, la chambre sociale vient préciser que « pour fonder un licenciement l’acte commis par un salarié doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ».

 Ainsi, la cour de cassation met en exergue le critère de l’existence d’un préjudicie comme élément constitutif du manquement à l’obligation de loyauté, en cas d’activité exercée pendant l’arrêt maladie du salarié.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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