La définition du licenciement économique est fixée par l’article L. 1233-3 du Code du Travail.
Il s’agit du licenciement non inhérent à la personne, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification du contrat refusée par le salarié.
Le texte prévoit que celles-ci ne peuvent intervenir que dans certaines situations et notamment en cas de difficultés économiques ou mutations technologiques.
L’utilisation de l’adverbe « notamment » permettait à la jurisprudence d’énumérer d’autres cas, dont la fameuse « nécessité de sauvegarde de compétitivité » est une illustration.
Un doute pouvait subsister sur la cessation totale d’activité : celle-ci constituait-elle, en soi, un motif économique, ou devait-elle avoir elle-même un élément économique causal ?
C’est à cette interrogation que la Cour de Cassation répond par un arrêt du 6 décembre 2011 (N° 10-20.120) : sauf faute ou légèreté blâmable, la cessation d’activité constitue une cause économique de licenciement.
