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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Contester les honoraires de l’Expert Comptable du Comité d’Entreprise


Le Code du travail donne la possibilité au Comité d’Entreprise, dans des cas déterminés, de se faire assister par un expert comptable qu’il choisit mais qui est rémunéré par l’entreprise.

Les hypothèses dans lesquelles le Comité peut se faire assister sont énumérées par l’article L. 2325-34 du code du travail :

– pour l’examen annuel des comptes et des documents de gestion prévisionnelle ;

– dans le cadre d’une procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours ;

–  lorsque le comité d’entreprise souhaite établir un rapport dans le cadre de son droit d’alerte ;

–  lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration.

 

Si l’employeur ne peut pas s’opposer à l’intervention de l’Expert Comptable du Comité, il peut par contre vérifier si les honoraires sont en rapport avec la mission demandée, sachant que leur montant est souvent anormalement élevé et que bien souvent, il est amené à revenir chaque année.

 

Or, ce n’est pas parce qu’il n’est pas possible d’échapper à la nomination de l’Expert qu’il faut pour autant accepter ses honoraires sans réagir.

 

Il faut savoir, en effet, qu’en cas de désaccord sur sa rémunération, l’entreprise peut saisir le Président du Tribunal de Grande Instance qui pourra décider, le cas échéant, de réduire le montant des honoraires réclamés (cf notamment Cass. soc., 10 juill. 1995, no 92-17.010,  RDTA c/ Sté Syndex).

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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