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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adoptée


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte un certain nombre de mesures d’économies qui ne représentent qu’une petite partie des mesures à venir après les élections présidentielles.

Le vrai « tour de vis » est à attendre pour 2013.

Parmi les principales mesures de la loi, on trouve :

– le passage du forfait social de 6 % à 8 % (d’autres hausses sont à prévoir dans les années à venir)

– une baisse importante du plafond d’exonération de cotisations des indemnités de rupture : passage de 3 à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale. Il n’est pas illusoire de penser que l’intégralité des indemnités de rupture seront un jour soumises à cotisations et imposables. (pour plus d’info: ici)

– la réintégration des heures supplémentaires dans la base de calcul des exonérations FILLON ce qui va mécaniquement avoir pour effet de baisser le montant des exonérations pour toutes les entreprises qui font faire des heures supplémentaires récurrentes à leurs salariés  (et particulièrement celles qui sont restées à 39 heures).

– la minoration de l’abattement pour frais professionnels : à compter du 1er janvier 2012, la réduction de 3 % représentative de frais professionnels appliquée sur l’assiette de la CSG et de la CRDS sera abaissée à 1,75 %.

De plus, une harmonisation et une simplification du système de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêts de travail maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, est prévue.

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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