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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Nouvelle répartition des horaires de travail : pouvoir disciplinaire de l’employeur ou modification du contrat de travail ?


La Cour de cassation dans son arrêt du 3 novembre 2011 (n°10-14702) opère un revirement de jurisprudence (pourtant constante jusque là), concernant la fixation des horaires de travail d’un salarié à temps plein.

Dans notre cas d’espèce, Mme X a été engagée le 13 décembre 2000 par la société Gsf Orion en qualité d’Agent de service à temps plein.

Travaillant sur un site du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et de 15 à 17 heures ainsi que le samedi de 7 heures 30 à 10 heures, elle a été affectée sur deux sites par courrier du 6 novembre 2008 selon la répartition de l’horaire de travail suivante : du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures ; celle –ci a refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail .

La Cour d’Appel a fait droit à la demande de la salariée sur la base de l’ancienne position de la Cour en indiquant que la nouvelle répartition du travail bouleversait le rythme de travail du salarié.

La Cour de Cassation a censuré cette décision.

Dans son dispositif, la Cour affirme que « sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur »

Pour la première fois, la Cour de Cassation précise que l’employeur est astreint au respect du principe de proportionnalité de l’article L1121-1 du code du travail et qu’il ne peut porter atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit de repos.

La Cour reproche ainsi à la Cour d’Appel de ne pas avoir vérifié si le changement portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

C’est donc le nouveau critère pour déterminer l’étendue des pouvoirs d’un employeur concernant la réparation de la durée de travail sur la journée. Une fois de plus, une approche pragmatique est privilégiée.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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