par Arnaud Rimbert
La gratification minimale des stagiaires est revalorisée
Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, les entreprises ont l’obligation de verser une gratification à leurs stagiaires.
La gratification minimale est fixée par convention ou accord collectif de branche étendu.
A défaut, elle est égale à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale × nombre d’heures de stage effectuées dans le mois.
Soit dorénavant 436,05 € pour 151,67 heures de stage.
Cette gratification est exonérée des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, de la cotisation au FNAL, du versement de transport et de la contribution solidarité autonomie, dans la limite ci-dessus.
Si la gratification est d’un montant supérieur à cette limite, les cotisations et contributions sont calculées sur la fraction excédentaire.
Les cotisations chômage et retraite complémentaire ne sont pas dues.
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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