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Droit du Sport
par Florent Dousset

Contestation de la décision d'homologation du contrat de travail d'un sportif : le juge administratif est compétent


Un contrat de travail est en principe valable par le seul consentement des parties. Or, dans le secteur du sport, en particulier professionnel, les contrats de travail des sportifs n’entrent en vigueur qu’après avoir été homologués, selon les cas, par la Fédération sportive ou la Ligue en charge du secteur professionnel. Cette particularité sportive a été admise par le juge du travail, qui a accepté le principe d’en faire une condition supplémentaire de validité du contrat de travail. Pour autant, un débat a toujours existé sur la nature juridique de l’homologation et donc, sur son caractère ou non d’acte administratif. En effet, compte tenu de la mission de service public qui leur est conférée par le Code du Sport, la majeure partie des décisions des fédérations sportives constituent des actes administratifs, dont la compétence revient donc au juge administratif en cas de contentieux.

Or, dans une récente décision (TA MONTREUIL, 8 nov. 2011, n° 0905750, HELAN), le juge administratif vient, pour la première fois à notre connaissance, préciser que l’homologation du contrat de travail d’un sportif est un acte administratif que la Fédération prend en application de ses prérogatives de puissance publique. Il importe peu, au demeurant, que cette homologation soit prévue par une convention collective.

Cette décision, qui est certes à relativiser du fait qu’il s’agit d’une juridiction de première instance, est toutefois très intéressante car, si elle devait être confirmée par d’autres décisions, le contentieux du contrat de travail des sportifs pourrait prendre une nouvelle tournure du fait de l’intervention du juge administratif. En tout état de cause, sur le plan des principes, on peut saluer le pragmatisme du juge qui, en application du Code du Sport, vient renforcer le rôle des fédérations dans ce domaine.


Florent Dousset

Avocat associé, Lyon

Spécialisé en droit du travail et en droit du sport, Florent DOUSSET dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues dans le secteur du sport et des loisirs, en tant que conseil de fédérations sportives, ligues professionnelles, syndicats d'employeurs, clubs sportifs, etc...

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