Rupture conventionnelle : changement des formulaires d’homologation

 

Un arrêté du 8 février 2012 vient de modifier les formulaires de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée :

  • modèle du formulaire « rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation » (Cerfa n°14598*01)
  • modèle de formulaire « rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé » (Cerfa n°14599*01).

Ces documents sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou sur le site serive-public.fr.

 

Continuer la lecture

Tous nos articles