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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Document unique d’évaluation des risques : vers un relâchement de la vigilance dans les TPE ?


Une proposition de loi n° 871 vient d’être votée en lecture définitive le 29 février 2012 par l’Assemblée nationale, visant à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives pour les entreprises.

Parmi cet « édifice » législatif figure une disposition (article 53), prévoyant d’introduire dans l’article L4121-3 du Code du travail, relatif à l’obligation patronale d’évaluation des risques professionnels, un 3ème alinéa prévoyant que « lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis des organisations professionnelles concernées. »

Si ce texte se veut pragmatique eu égard à la difficulté pour les TPE de « faire vivre » leur document unique, il est néanmoins clair que sous couvert de simplification, ce texte vient ouvrir une brèche importante concernant la tenue du document unique d’évaluation des risques.

Autrement dit, cela devrait permettre aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés ETP d’actualiser leur évaluation des risques de manière moins fréquente, tandis que pour les entreprises employant au moins 11 salariés, la mise à jour resterait obligatoire en vertu de l’article R4121-2 du Code du travail :

  • Régulièrement, au moins chaque année ;
  • Ponctuellement, soit lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, soit lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Sans doute pour éviter la censure du Conseil constitutionnel (on pense notamment aux principes d’égalité et de droit à la protection de la santé), le dispositif prévoit une double « sécurité », à savoir que cet assouplissement ne serait possible que sous réserve :

  • Du respect de conditions à définir par voie de décret en Conseil d’État ;
  • D’une garantie d’un « niveau équivalent de protection » de la santé et de la sécurité des travailleurs, notion dont il semble assez difficile de cerner les contours.

Toujours est-il que sans évaluation régulière, il est impossible de mener une politique adaptée et efficace intégrant la prévention à tous les niveaux du fonctionnement de l’entreprise.

En cas de situation accidentelle, l’employeur sera particulièrement exposé en termes de responsabilité s’il n’a pas mené d’évaluation régulière (faute inexcusable, … ).

On peut penser que cette nouvelle forme de « tolérance » n’atténuera pas la sévérité des tribunaux en la matière, pour lesquels le seuil d’effectif est indifférent du point de vue de l’obligation de sécurité résultat à laquelle est tenu l’employeur. Il est en effet garant d’une protection effective de la santé mentale et physique de ses subordonnés. C’est certainement sous cet angle que sera appliquée la notion de « niveau équivalent de protection ».

Précisons que parallèlement à la publication du texte et de son décret d’application, un autre décret est programmé pour préciser la nouvelle fonction de « référent santé-sécurité » (cf. C. Trav. L4644-1, différé au 1er juin 2012 au plus tard).

Le (ou les) salarié(s) compétent(s), désigné(s) par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention contre les risques professionnels dans l’entreprise, pourra(ont) ainsi utilement assister le chef d’entreprise dans cette tâche, certes lourde pour une petite entreprise, mais néanmoins structurante.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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Sébastien Millet
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