ICPE soumises à autorisation : du nouveau sur les compétences du CHSCT

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à procédure d’autorisation administrative, le CHSCT dispose d’attributions consultatives importantes.

Le CHSCT doit ainsi être consulté pour avis * :

• Sur le dossier établi par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête publique, après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête ;
• Sur le plan d’opération interne (POI) en cas de sinistre, s’il est prescrit, relatif aux mesures d’organisation, méthodes d’intervention et moyens nécessaires que l’exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement ;
• Sur la teneur des informations transmises au Préfet concernant le contenu de la demande d’autorisation et ses annexes (étude d’impact, étude de danger, notice d’hygiène et sécurité, … ). De même en cas de transfert et de modification de l’installation; point qui peut d’ailleurs s’avérer particulièrement épineux en cas de projet de réorganisation industrielle compte tenu des possibilités d’expertise du CHSCT (cf. le recours soit à l’expert agréé motif d’un risque grave constaté dans l’établissement ou d’un projet important modifiant les conditions de travail, de santé ou de sécurité ; soit, pour les établissements SEVESO seuil haut, à l’expert en risques technologiques à l’occasion de la demande d’autorisation préfectorale  ou bien en cas de danger grave en rapport avec l’installation). **

Ces consultations obligatoires et indispensables à la régularité du dossier administratif sont enserrées dans des délais relativement brefs.

Elles permettent aux partenaires sociaux d’assurer l’expression des salariés concernant l’articulation entre les problématiques de conditions de travail, de sécurité, de sûreté et d’environnement, ce qui est particulièrement sensible en matière de risque technologique.

Ces avis ne sont pas purement formels puisqu’ils doivent être transmis dans certains délais à l’autorité administrative, qui peut les prendre en compte et éventuellement décider de « durcir » les prescriptions imposées à l’exploitant.

Pour cela, le CHSCT reçoit en amont un certain nombre d’informations destinées à permettre l’expression d’un avis éclairé.

En aval, le chef d’établissement ou d’entreprise doit également l’informer des suites données aux demandes d’autorisation. Depuis un décret n°2008-244 du 7 mars 2008, cette information visait les prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l’environnement (C. Trav., R4612-6).

Un décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites vient compléter cette obligation, en intégrant, cette fois dans le Code de l’environnement (cf. art. R512-39 III nouveau), l’information du CHSCT sur les arrêtés pris à l’issue de ces consultations. Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er juillet 2012.

Cela s’inscrit dans la droite ligne du droit des travailleurs à participer par l’intermédiaire de leurs représentants à la détermination des conditions de travail (cf. le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, § 8), mais aussi d’une certaine manière, de la participation et de l’accès du public aux informations en matière d’environnement (cf. la convention d’Aahrus du 25 juin 1998 ratifiée par la France et l’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement de 2004).

* Rappelons que le Comité d’entreprise (ou selon les cas, le comité central d’entreprise et/ou les comités d’établissements) dispose également d’une compétence générale, concurrente de celle du CHSCT, au titre de ses attributions économiques consultatives en matière notamment :

• de marche générale de l’entreprise et de conditions de travail, 
• de mutations technologiques,  
• de problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, de l’organisation du temps de travail, des qualifications.