par Arnaud Rimbert
Inaptitude au travail : les changements à compter du 1er juillet 2012
A compter de cette date, la visite de préreprise devrait devenir systématique pour les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois et impossible pour les autres.
En outre, dorénavant, en cas d’inaptitude, une visite de préreprise effectuée dispensera de l’exigence d’effectuer une deuxième visite de reprise lorsqu’elle a eu lieu moins de 30 jours avant le premier examen de reprise.
La visite de reprise quant à elle, si elle este toujours obligatoire après un congé de maternité et une absence pour maladie professionnelle, elle ne sera plus obligatoire qu’après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (au lieu de 8 jours) ou pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de 21 jours).
De plus, il n’y aura plus l’obligation de faire de visite de reprise après des absences répétées.
Enfin, si le principe de l’exigence de 2 visites de reprise espacées de 2 semaines est maintenu pour faire reconnaître l’inaptitude d’un salarié, les dérogations à ce principe sont étendues : 1 seule visite suffit non seulement en cas de danger immédiat mais aussi lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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