XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Quelles sont les informations que l'employeur doit donner aux délégués du personnel lorsqu’il les consulte pour le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude à une origine professionnelle ?


 C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans une décision du 29 février 2012.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi, l’employeur a l’obligation de consulter et d’informer les différents délégués du personnel, sous peine de voir son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’information des délégués du personnel à la charge de l’employeur.

En l’espèce il s’agissait d’un salarié engagé le 21 mai 2001, en qualité de responsable qualité par la société Bernier automobile. Il a été victime d’un accident du travail le 5 avril 2007 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 avril 2008.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale.Débouté de certaines de ses demandes, il interjette appel. La Cour d’appel lui donne raison à ses demandes.

 

L’employeur décide alors de former un pourvoi en cassation. Par son troisième moyen, l’employeur fait grief à la Cour d’appel de l’avoir condamner à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu’il avait consulté les délégués du personnel pour recueillir leur avis avant de le licencier pour inaptitude.

La Cour de cassation rejette cemoyen au motif, qu’il n’avait pas été indiqué par l’employeur aux délégués du personnel, lors de leur double consultation, que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à un autre poste « sous réserve d’horaires aménagés ». Pour la Cour, les délégués du personnel n’avaient pas disposé de toutes les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en toute connaissance de cause.

On constate dans cet arrêtque la seule consultation des délégués du personnel, lors d’une procédure de licenciement pour inaptitude, ne suffit pas à protéger l’employeur d’une condamnation pour défaut d’obligation de reclassement. Il faut en outre que l’employeur leur fournisse des informations suffisantes.

En effet, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un emploi en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Cette proposition de reclassement doit se faire après la consultation des délégués du personnel selon l’article L1226-10 du code du travail. La consultation est impérative, à défaut les juges concluront à un non-respect de l’obligation de reclassement

Pour la cour la consultation des délégués du personnel doit s’accompagner des informations nécessaires pour permettre à ces derniers de connaitre le contexte du licenciement avant de donner leur avis.

Pour cela l’employeur devra transmettre aux délégués :

–       les avis d’inaptitude du médecin du travail ;

–       les indications que formule le médecin du travail sur différents postes adaptés aux capacités du salarié

–       les conclusions du médecin du travail

–       les recherches effectuées pour le reclassement du salarié

A défaut, l’employeur se verra condamné pour non-respect de l’obligation de reclassement et le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture