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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

De la nécessité de tenir un registre du personnel par établissement


Le code du travail impose à tout établissement de droit privé, sans condition d’effectif, de tenir un registre du personnel sous peine de sanctions pénales (C. trav., art. L. 1221-13).

L’employeur ne peut pas s’exonérer de cette obligation sous prétexte que ce registre est au niveau du siège social.

La Cour de cassation vient une nouvelle fois le rappeler dans un arrêt récent.

Ainsi, l’inspection du travail doit pouvoir consulter ce registre dans l’établissement et en cas de non-communication, l’employeur commet un délit entrave à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail ou d’un contrôleur du travail.

Il encourt le risque d’être condamné à une peine d’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

 Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.226



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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