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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Mai 2012, jours fériés & ponts : que faire sur les bulletins de paie ?


Le calendrier prévoit 11 jours fériés par an. Arrive le mois de mai 2012 et ses 3 jours fériés qui tombent en début ou en fin de semaine, générant alors la question du traitement de ces jours fériés, mais également des « ponts ».

Ces jours doivent–ils être chômés, récupérés, payés double… ?

A ces questions, il convient d’y répondre par référence aux dispositions conventionnelles, contractuelles et aux éventuels usages et engagements unilatéraux propres à chaque entreprise. A défaut, il convient d’appliquer le Code du travail.

 

1.       Concernant le 1er mai

Le premier mai est un jour chômé en vertu de la loi conformément à l’article L.3133-4 du Code du travail, sauf dans certains secteurs. L’employeur ne peut donc pas imposer à ses salariés de venir travailler ce jour-là. Cette obligation de repos concerne tous les salariés.

Le code du travail pose le principe du maintien du salaire. Le salarié qui bénéficie du 1er mai chômé doit toucher le salaire qu’il aurait perçu s’il avait normalement travaillé, ce qui inclut les heures supplémentaires structurelles habituellement faites. Toutefois ce maintien de salaire n’est dû que si cette absence a entraîné une perte de salaire, c’est-à-dire que pour le salarié, dont le 1er mai coïncide avec un jour habituellement chômé, ne pourra être payé puisqu’il ne subit aucune perte de salaire du fait du chômage du 1er mai.

Dans les cas exceptionnels où la journée du 1er mai est travaillée, l’employeur devra leur verser en plus de leur salaire correspondant au travail accompli, une indemnité d’un montant égal. Le 1er mai travaillé est donc majoré à 100%.

Le montant de l’indemnité spéciale versée au titre du travail le 1er mai doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie.

 

2.       Concernant les jours fériés ordinaires (8 mai, jeudi de l’ascension…)

Il n’existe pas d’obligation légale de repos pour les jours fériés ordinaires, néanmoins ils peuvent être chômés en vertu de dispositions conventionnelles ou d’un usage. En effet le 8 mai et le jeudi de l’ascension ne sont pas légalement chômés, sous réserve du cas des mineurs.

Si le jour férié n’est pas visé par un usage ou une convention collective en tant que jour de repos, il doit être travaillé. Le refus de travailler sera considéré comme une absence irrégulière qui justifie une retenue sur salaire.

 

  • Le jour férié travaillé 

La loi ne prévoit pas de supplément de salaire au titre des jours fériés ordinaires travaillés.

Les salariés ne bénéficient pas d’une majoration de leur rémunération, l’employeur ne devra verser que leur salaire habituel, outre le cas échéant le paiement majoré des heures supplémentaires accomplies le jour férié.

Attention : de nombreuses conventions collectives prévoient le règlement d’un salaire majoré pour les heures effectuées au titre d’un jour férié.

 

  • Le jour férié chômé

Si l’employeur accorde un repos le 8 mai ou le jour de l’ascension, ou qu’une convention collective prévoit ce repos, le salaire devra être maintenu.

Pour que le salaire soit maintenu, le salarié devra avoir totalisé au moins 3 mois d’ancienneté, conformément à l’article L.3133-3 du Code du travail.

 

3.       Concernant les ponts

L’employeur peut décider unilatéralement d’accorder un pont entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, sous réserve de satisfaire certaines formalités.

 

  •  Les modalités de mise en place pour l’employeur

Ce pont peut également résulter de l’application d’une convention collective ou d’un usage. La pratique du pont a des conséquences sur l’horaire collectif de travail, l’employeur devra préalablement :

  • Consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ;
  •  Notifier l’horaire modifié à l’inspecteur du travail ;
  • Informer les salariés du nouvel horaire collectif par voie d’affichage.

Si l’employeur souhaite fermer pour congés payés ce jour de pont, c’est-à-dire fermer l’entreprise pour faire profiter les salariés de ce jour de pont, l’avis conforme des délégués du personnel doit être au préalable recueilli.

 

  • Payer le salaire mais faire récupérer le pont

Les ponts peuvent donner lieu à récupération. La récupération est une simple faculté, elle est soumise à des formalités préalables pour l’employeur :

  •  Consultation du CE ou des délégués du personnel comme cela affecte la durée du travail ;
  •  Informer l’inspecteur du travail des modalités de récupération.

Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois suivant leur perte et ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour et de 8 heures par semaine. Ces heures seront payer aux taux normal, c’est-à-dire qu’elles ne font l’objet d’aucune majoration.

Le salarié ne pourra pas refuser l’exécution des heures de récupérations demandées.

A noter  qu’un salarié en congés payés ne pourra réclamer aucune journée de congé supplémentaire ni aucune indemnité compensatrice du fait de ces jours fériés ou d’un pont.



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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