Un employeur découvre sur le disque dur d’un salarié des fichiers « interdits » (photos pornographiques et vidéos de ses collègues prises à leur insu).
Il fait constater la situation par un huissier, sans faire participer le salarié à cette opération, et procède au licenciement de ce dernier.
La jurisprudence considère que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui signifie que l’employeur peut y accéder sans formalisme particulier.
Il en va autrement lorsque le salarié les identifie comme étant personnels, leur conférant un ainsi un caractère privé.
Tout utilisateur du système d’exploitation Windows connaît le répertoire « mes documents ».
C’est dans cet espace informatique que le salarié avait enregistré les documents litigieux.
La Cour d’Appel de Nîmes avait considéré que ce répertoire était par nature privé et que l’employeur ne pouvait en conséquence y accéder hors la présence du salarié. Elle en déduisait que le licenciement consécutif était dénué de cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation, vraisemblablement au regard du caractère générique de l’intitulé du répertoire, casse cette décision en considérant que « la seule dénomination « mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel ». Cassation Sociale 10 mai 2012,n° 11-13.884
Cette décision présente l’intérêt de participer à la définition d’une frontière claire de l’espace privé au sein de la sphère professionnelle.
