Pour la Cour de Cassation (Cass / Soc. 14 mars 2012 – pourvoi n°10-26829), un salarié, chauffeur ambulancier, qui utilise, de façon occasionnelle, son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’avertissement à ce sujet de la part de son employeur, ne peut pas être valablement licencié.
Non seulement cela ne constitue pas une faute grave, ces manquements ne rendant pas impossible son maintien dans l’entreprise, mais, pour la cour, cela ne justifie même pas le licenciement.
Si la sécurité routière martèle qu’il est extrêmement dangereux de conduire et de téléphoner sans kit main libre, un employeur ne peut licencier pour faute grave un salarié qui n’a pas été verbalisé, ni même été impliqué dans un accident de la circulation.
Le pouvoir de sanction de l’employeur doit être progressif et adapté à la faute commise.
