La définition du travailleur de nuit précisée par la Cour de Cassation

Visé à l’art L3122-31 du Code travail, le travail accompli de nuit donne droit à des garanties particulières aux salariés concernés par ce statut (par exemple, durée du travail limité et contreparties sous diverses formes).

Pour bénéficier de la protection légale, le salarié doit accomplir régulièrement et sur une période donnée un certain nombre d’heures de nuit.

Légalement, est réputé travailleur de nuit toute personne qui accomplit au minimum trois heures de son temps de travail entre 21h et 6h  et ce au moins deux fois par semaine, ou qui accomplit sur une année civile 270 heures de travail durant cette période de nuit.

Existait dans l’entreprise concernée par l’espèce, un accord collectif se référant au temps de travail effectivement réalisé entre 21h et 6h.

À l’appui d’un logiciel précis de gestion du temps de travail, l’employeur a cherché à dissocier du travail concrètement effectué de nuit, les heures dévolues aux congés payés, formations ou réunions afin de ne pas les valider en tant qu’heures participant du travail de nuit.

Dès lors, le seuil nécessaire des 270h de nuit par année n’était plus atteint et le salarié n’était plus réputé travailleur de nuit.

Appelée à se prononcer sur l’appréciation à retenir des conditions d’application du statut de travailleur de nuit, la Cour décide dans un arrêt de principe qu’il convient de « prendre en compte non pas le total des heures effectivement réalisées la nuit mais l’horaire habituel du salarié ».

Ainsi, la mise en oeuvre du statut protecteur de travailleur de nuit est liée à l’horaire habituel de travail du salarié et non au décompte des heures effectivement réalisées sur les plages horaires nocturnes.

Pour le travail de nuit, la qualification dépend de l’horaire théorique du salarié.

Arnaud RIMBERT et Lucie JECHOUX