par Arnaud Pilloix
Embauché par un GE puis « en direct » par l’entreprise utilisatrice : période d’essai ?
La législation sur le groupement d’employeurs a fait l’objet de récentes modifications : pour en savoir plus, cliquer ici.
Rappelons qu’un groupement d’employeurs met à disposition de ses membres ses salariés, qui ne sont pas liés par un lien de subordination avec l’entreprise adhérente.
Le salarié avait été engagé par l’association loi 1901 « Réseau groupement d’employeurs » en qualité d’employé administratif et commercial le 8 juillet 2008.
Mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice à compter du 1er septembre 2008 pour une période d’un an, le salarié avait mis fin à son contrat de travail avec l’association le 24 mars 2009 pour être embauché « en direct » par l’entreprise utilisatrice par CDI signé le 27 février 2009.
Son nouvel employeur a rompu la période d’essai le 24 mars 2009.
Le salarié contestant la licéité de la période d’essai, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
La problématique est la suivante : est –il possible d’inclure une période d’essai dans le contrat de travail alors que le salarié avait déjà été « testé » par le biais d’une mise à disposition ?
Par un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi et fait droit aux demandes du salarié en ces termes :
« Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que la société Tradimpex avait déjà pu évaluer les compétences de M. X… dans son travail et que c’était en raison de ses compétences reconnues et de l’expérience acquise chez elle au cours de la mise à disposition du salarié qu’elle l’avait embauché dans les mêmes fonctions, a pu décider que la stipulation d’une période d’essai était abusive ; que le moyen n’est pas fondé »
L’arrêt du 13 juin 2012 met l’accent sur les compétences et l’expérience acquises par ce salarié justifiant son embauche, de sorte que l’entreprise avait déjà pu évaluer les compétences de ce salarié embauché, certes par un employeur différent, mais pour les mêmes fonctions.
Par principe, la rupture de la période d’essai est libre.
Dans le cas d’espèce, l’abus est caractérisé puisque l’employeur avait déjà pu apprécier la valeur professionnelle du salarié, conforment à l’article L.1221-20 du Code du travail :
« La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »
L’abus, « outil » transversal du droit, a légitimement trouvé sa place dans ce cas d’espèce.
Arnaud PILLOIX, assisté par Stéphane DAUZE
groupement d'employeur • mise à disposition • période d'essai
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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