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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Contribution AGEFIPH : on connait maintenant le montant minimum à consacrer à des fournitures, de la sous traitance ou des prestations de service


Un décret du 1er août 2012, publié au JO du 3 août 2012, apporte des précisions importantes sur la sur contribution et son exonération possible.

Rappel du principe de la surcontribution :

Depuis le 15/12/2010, les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi des handicapés (6 % de l’effectif) pendant 3 années consécutives sont redevables d’une contribution majorée, quel que soit leur effectif, fixée à 1.500 fois le SMIC horaire par unité manquante.

L’article 18 de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011 était venu préciser que le fait de recourir à la conclusion d’un contrat avec une entreprise proposant des fournitures, services ou sous-traitance permettrait aux entreprises de s’exonérer de la contribution majorée uniquement lorsque le contrat a été conclu pour un montant minimal à fixer par décret.

Ce montant minimal est dorénavant fixé

Désormais, le montant minimal que doivent atteindre les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services pour exonérer les entreprises à quota zéro de leur surcotisation est fixé par le décret.

Les entreprises peuvent s’exonérer du paiement de la surcontribution sous réserve de respecter les conditions suivantes :

 

Montant HT des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services

Effectif de l’entreprise Valeur minimale sur 4 ans

De 20 à 199 salariés

400 fois le SMIC horaire

De 200 à 749 salariés

500 fois le SMIC horaire

750 salariés et plus

600 fois le SMIC horaire

 



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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