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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

La loi de finances rectificatives supprime l’avantage fiscal de la provision pour investissement participation


Les entreprises qui soit, ont adopté une formule dérogatoire de calcul de la participation, soit, appliquent volontairement la participation (entreprises de moins de 50 salariés) sont autorisées à déduire de leurs bénéfices imposables (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) une provision pour investissement (à hauteur d’un montant fixé en pourcentage de la réserve de participation (RSP). (CGI, art. 237 bis A, II).

Pour être déductible du résultat fiscal, cette provision doit, dans les 2 ans suivant sa constitution, être investie dans l’acquisition ou la création d’immobilisations. En l’absence d’investissement dans ce délai, la provision est réintégrée dans le résultat imposable de l’exercice à la clôture duquel le délai de 2 ans arrive à expiration.
La loi de finances rectificatives d’août 2012 supprime cet avantage fiscal (à l’exception des sociétés coopératives de production (SCOP) pour qui cet avantage est maintenu).

Aux termes de la loi, les provisions pour investissement  cessent d’être admises en déduction des bénéfices imposables constatés au titre des exercices clos à compter de la date de  publication de la loi, soit, le  17 août 2012.

Les provisions déjà constituées figurant à l’ouverture du premier exercice clos à compter du 17 août 2012 doivent être rapportées au bénéfice imposable au titre de cet exercice.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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