par Sébastien Millet
Rupture conventionnelle : vers l’assujettissement au forfait social des indemnités versées à partir de 2013 ?
Le PLFSS pour 2013 qui vient d’être présenté prévoit en faveur de la branche maladie du régime général (cf. art. 20), d’élargir l’assiette du forfait social aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle.
Précisément, cela jouera pour leur fraction non soumise à CSG et CRDS :
L’article L137-15 du Code de la Sécurité sociale serait complété par un alinéa prévoyant que « Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 en application du 5° du II de l’article L. 136-2. »
Autrement dit (sous réserve bien entendu de la publication en l’état de la LFSS 2013), l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devra au plan social être décomposée en 3 « tranches », selon son montant :
- Jusqu’à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle sera soumise au forfait social * ;
- Au-delà et jusqu’à 2 PASS (soit 72 744 euros en 2012) elle sera soumise à CSG-CRDS ;
- Au-delà de cette limite, elle sera sera soumise à CSG-CRDS, cotisations de Sécurité sociale et prélèvements alignés. **
Cela va donc inévitablement impacter les négociations et contribuer à rendre moins attractive pour les entreprises la rupture conventionnelle, surtout lorsqu’elle intervient à l’initiative du salarié.
Cela vient également complexifier un peu plus le régime social et fiscal des indemnités de rupture.
* Rappelons que le forfait social, contribution mise en place à partir de 2009, a vu son taux multiplié par 10 en l’espace de 4 ans seulement. A l’exception des contributions patronales de prévoyance bénéficiant d’un taux de 8% (cf. ancienne « taxe prévoyance), le taux de droit commun du forfait social est de 20 % actuellement.
** Attention cependant : pour les indemnités d’un montant élevé, le dépassement de la limite de 10 PASS entraînera requalification de l’indemnité en salaire et son assujettissement à cotisations sociales dès le premier euro. Idem lorsque l’indemnité est versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors que le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
CSG CRDS • exonérations • forfait social • indemnité spécifique • négociation • redressement • régime social • rupture conventionnelle • URSSAF