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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Rupture conventionnelle : vers l’assujettissement au forfait social des indemnités versées à partir de 2013 ?


Le PLFSS pour 2013 qui vient d’être présenté prévoit en faveur de la branche maladie du régime général (cf. art. 20), d’élargir l’assiette du forfait social aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle.

Précisément, cela jouera pour leur fraction non soumise à CSG et CRDS :

L’article L137-15 du Code de la Sécurité sociale serait complété par un alinéa prévoyant que  « Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 en application du 5° du II de l’article L. 136-2. »

Autrement dit (sous réserve bien entendu de la publication en l’état de la LFSS 2013), l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devra au plan social être décomposée en 3 « tranches », selon son montant :

  1. Jusqu’à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,  elle sera soumise au forfait social * ;
  2. Au-delà et jusqu’à  2 PASS (soit 72 744 euros en 2012) elle sera soumise à CSG-CRDS ;
  3. Au-delà de cette limite, elle sera sera soumise à CSG-CRDS, cotisations de Sécurité sociale et prélèvements alignés. **

Cela va donc inévitablement impacter les négociations et contribuer à rendre moins attractive pour les entreprises la rupture conventionnelle, surtout lorsqu’elle intervient à l’initiative du salarié.

Cela vient également complexifier un peu plus le régime social et fiscal des indemnités de rupture.

 

* Rappelons que le forfait social, contribution mise en place à partir de 2009, a vu son taux multiplié par 10 en l’espace de 4 ans seulement. A l’exception des contributions patronales de prévoyance bénéficiant d’un taux de 8% (cf. ancienne « taxe prévoyance), le taux de droit commun du forfait social est de 20 % actuellement.

** Attention cependant : pour les indemnités d’un montant élevé, le dépassement de la limite de 10 PASS entraînera requalification de l’indemnité en salaire et son assujettissement à cotisations sociales dès le premier euro. Idem lorsque l’indemnité est versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors que le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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