par Arnaud Rimbert
Attention : la succession de CDD saisonniers peut entraîner la requalification en CDI
Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée, avec appréciation de la notion d’emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Pour la cour de cassation, dès lors qu’une salariée préposée au service fitness avait été occupée au cours de quatorze saisons successives suivant plusieurs contrats saisonniers, pendant la totalité de la période d’ouverture de l’hôtel, elle occupait un emploi correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise ce qui justifie la requalification des CDD successifs en CDI.
CDD • requalification CDI