XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour participer à un entretien préalable


Dans les entreprises dépourvues de représentant du personne, un salarié convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement peut se faire assister soit d’un salarié de l’entreprise, soit d’un conseiller extérieur nommé par liste Préfectorale.

Les tribunaux viennent de juger que le conseiller du salarié doit pouvoir lors de l’entretien justifier de sa qualité de conseiller auprès de l’employeur.

L’employeur peut refuser que le conseiller du salarié assiste à l’entretien préalable si ce dernier n’est pas en mesure de justifier de cette qualité en produisant par exemple la liste préfectorale et sa carte d’identité (cassation sociale, 25 Septembre 2012).

 



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture