Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
par Arnaud Rimbert
Indemnité kilométriques : le remboursement est limité à 7 chevaux fiscaux
La loi de finances pour 2013 plafonne le barème des indemnités kilométriques.
Pour les véhicules de 4 à 7 chevaux, il faudra suivre le barème.
Pour les véhicules dont la puissance administrative est supérieur à 7 chevaux, le montant de l’indemnité kilométrique sera plafonné au montant correspondant aux véhicules de 7 chevaux.