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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Le contrat de génération se précise.


Le projet de loi sur les contrats de génération est bien avancé.

L’objectif est d’inciter les entreprises à embaucher des jeunes tout en maintenant dans l’emploi des seniors :

Les entreprises (ou groupes) de moins de 50 salariés pourront                                                                     bénéficier d’une aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu sans avoir l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action ;

Les entreprises (ou groupes) de 50 à 300 salariés pourront également bénéficier d’une aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu mais à la condition d’être couverte par un accord collectif ou, à défaut par un plan d’action « intergénérationnel »;

Les entreprises (ou groupes) de 300 salariés et plus auront l’obligation de conclure un accord collectif ou, à défaut d’établir un plan d’action « intergénérationnel » pour échapper au paiement d’une pénalité.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’aide serait octroyée pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans (30 ans s’il est travailleur handicapé) en contrat à durée indéterminée à temps plein sous réserve :

– qu’un sénior de 57 ans et plus soit maintenu dans l’emploi (ou 55 ans s’il est travailleur handicapé) pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ à la retraite ;

– de l’absence de licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche sur les postes relevant de la catégorie professionnelle pour laquelle est prévue l’embauche;

– d’être à jour des obligations déclaratives et de paiement des cotisations.

A ces conditions, s’ajoutent, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, les obligations préalables  :

– d’établir un diagnostic sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors dans l’entreprise ;

– de négocier un accord collectif d’entreprise (ou de groupe) ou, à défaut d’accord collectif, d’établir un plan d’action ou, à défaut, d’appliquer un accord de branche étendu (pour une durée de 3 ans maximum) comportant des engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences;

– d’obtenir la validation par la Direccte de l’accord collectif ou du plan.

 Montant et versement de l’aide

L’aide financière serait versée par Pôle emploi pendant 3 ans, pour un montant de 2000 euros par an par embauche d’un jeune (sous réserve du maintien en emploi en parallèle d’un sénior) et de 2000 euros par an au titre du sénior maintenu dans l’emploi.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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