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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Les Emplois d'avenir - Mode d'Emploi


Les emplois d’avenir ont été créés.

En application de l’article R5134-161 du Code du travail, peuvent être recrutés en emploi d’avenir les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui :

  • soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;
  • soit sont titulaires uniquement CAP/BEP (diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation), et totalisent une durée de 6 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois ;
  • soit, à titre exceptionnel, s’ils résident dans une zone urbaine sensible (ZUS), dans unezone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un département d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont titulaire d’un diplôme niveau bac+3, et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants:

  • les organismes de droit privé à but non lucratif (associationsfondations) ;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements (communesdépartementsrégions) ;
  • les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’Etat (principalement lesétablissements publics) ;
  • les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification (GEIQ) ;
  • les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) mentionnées à l’article L5132-4(entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) ;
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (principalement les sociétés d’économie mixte) ;

– proposent au titulaire d’un emploi d’avenir une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable ;

– appartiennent à un secteur d’activité présentant un fort potentiel de création d’emplois ou offrant des perspectives de développement d’activités nouvelles.

Les secteurs mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté de chaque Préfet de région, compte tenu des secteurs prioritaires définis par le schéma d’orientation régional.

L’article R5134-165 du Code du travail prévoit que l’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas :

  • s’agissant d’un employeur du secteur non-marchand, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée, d’au moins 12 mois et d’au plus 36 mois ;
  • s’agissant des employeurs du secteur marchand, selon leur situation, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative-emploi.

Selon l’arrêté du 31 octobre 2012, une aide de l’Etat est versée à l’employeur qui conclut un contrat d’avenir, à hauteur de :

  • 75% du Smic pour les structures du secteur non-marchand
  • 47% du Smic pour les entreprises du secteur intermédiaire, c’est-à-dire, d’insertion (EI), les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), qui ont recours aux contrats d’avenir conclus en contrats initiative emploi (CIE) ;
  • 35% du Smic pour les structures du secteur marchand.

L’emploi d’avenir dans le secteur non-marchand donne lieu à exonération de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires versés (dans la limite du SMIC), due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il donne également lieu à exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues au titre de l’effort de construction.

La durée maximale de l’aide, fixée à 36 mois, peut être prolongée, sur autorisation de l’autorité délivrant la décision d’attribution, afin de permettre au bénéficiaire d’achever la formation professionnelle qu’il a engagée, dans la limite d’une durée totale de 60 mois.

 

 

L’exécution des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l’autorité délivrant la décision d’attribution de l’aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l’aide fait l’objet d’un remboursement.

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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