par Arnaud Rimbert
Les indemnités journalières et l'indemnité de préavis doivent se cumuler en cas de dispense du préavis par l'employeur
L’employeur qui dispense le salarié malade d’exécuter son préavis doit lui verser la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié était déjà en arrêt de travail au moment de la dispense d’exécution.
Il ne peut donc pas déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale versées au salarié.
Cassation sociale, 31 Octobre 2012 :
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant dispensé le salarié d’exécuter le préavis, l’employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis , peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
IJSS • préavis
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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