Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
réduction FILLON
par Arnaud Rimbert
Réduction FILLON : modification du seuil d'effectif pour le calcul du coefficient
Un décret confirme qu’au 1er janvier 2013, le coefficient majoré concernera les entreprises de moins de 20 salariés.
Actuellement, la formule de calcul du coefficient avec 0,281 comme maximum concerne les employeurs ayant entre 1 et 19 salariés.
A compter du 1er janvier prochain, la formule de calcul du coefficient la plus favorable s’adressera aux employeurs de moins de 20 salariés.
CSS, art. D. 241-7 mod. par D. n° 2012-1074, 21 sept. 2012
réduction FILLON
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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