par Arnaud Rimbert
Comment faire baisser les honoraires de l'expert CHSCT ?
La Cour de Cassation vient de valider une décision de Cour d’appel qui avait réduit le montant d’une journée de travail de l’expert (et donc la facture totale).
Selon l’article L4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé qu’il choisit.
Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’employeur.
Il appartient à l’employeur qui souhaite contester le coût de l’expertise de saisir le Juge.
Le cabinet d’expertise a bien tenté de faire valoir que son dossier d’agrément ministériel prévoyait un tarif forfaitaire jour/expert supérieur pour essayer de faire juger qu’il était opposable à l’entreprise.
La Cour de cassation réfute cet agrément au motif que l’agrément de l’expert ne porte pas sur les tarifs qu’il pratique.
Le juge a donc le pouvoir souverain de réduire le montant de la facture de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier:
« Mais attendu, d’abord, que l’éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l’objet de l’agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l’article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier »
Et ce, même si avant le début de l’expertise, il y a eu acceptation par l’entreprise et le CHSCT du tarif proposé par l’expert.
CHSCT
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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