par Arnaud Rimbert
La convention de forfait en heures sur l'année s'oppose à toute contrainte horaire imposée par l'employeur
Le fait d’être soumis à des consignes auxquelles le salarié était tenu en permanence et de façon stricte, lui imposant d’être présent au minimum pendant les heures d’ouverture du magasin pour y accomplir les tâches de réception des marchandises, de gestion de contrôle et de fermeture du magasin qui lui étaient dévolues, font que le salarié ne disposait d’aucune autonomie dans la gestion de son emploi du temps, autorisant le recours à un forfait annuel en heures.
Cass. soc. 27 juin 2012
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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