XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

La convention de forfait en heures sur l'année s'oppose à toute contrainte horaire imposée par l'employeur


Le fait d’être soumis à des consignes auxquelles le salarié était tenu en permanence et de façon stricte, lui imposant d’être présent au minimum pendant les heures d’ouverture du magasin pour y accomplir les tâches de réception des marchandises, de gestion de contrôle et de fermeture du magasin qui lui étaient dévolues, font que le salarié ne disposait d’aucune autonomie dans la gestion de son emploi du temps, autorisant le recours à un forfait annuel en heures.

Cass. soc. 27 juin 2012

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture