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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Même le fait de ne faire travailler un salarié que le dimanche matin constitue une modification de son contrat


La privation partielle du repos dominical nécessite l’accord du salarié : le changement de répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié d’une partie du repos dominical constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.

Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 11-18.410, sté Lacaussade c/ Chefiare


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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