Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
par Arnaud Rimbert
Même le fait de ne faire travailler un salarié que le dimanche matin constitue une modification de son contrat
La privation partielle du repos dominical nécessite l’accord du salarié : le changement de répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié d’une partie du repos dominical constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.
Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 11-18.410, sté Lacaussade c/ Chefiare
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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