XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Sébastien Millet

Sûreté des systèmes informatiques : que faire de la clé USB du salarié ?


La Cour de cassation vient de reconnaître à un employeur la possibilité de consulter le contenu de la clé USB d’un salarié, hors sa présence, dès lors que celle-ci est physiquement connectée à son ordinateur professionnel : « (…) une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié » (Cass. Soc 12 février 2013).

Bien que le salarié n’ait en l’occurrence pas été informé de la possibilité de refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin, il ne s’agit pas d’un moyen de preuve illicite.

Le droit de propriété cède devant l’usage du périphérique de stockage, qui est ici présumé être utilisé à des fins professionnelles.

Cette méthode ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles (cf. le visa de l’article L1121-1 du Code du travail), en sorte que l’employeur peut valablement exploiter un enregistrement de données confidentielles appartenant à l’entreprise pour justifier une mesure de licenciement pour faute grave.

Cette décision vient opportunément sécuriser l’entreprise face au risque majeur que représente la copie d’informations confidentielles à l’insu de l’employeur.

Elle est également à rapprocher d’une évolution de la jurisprudence sociale qui après avoir admis très favorablement la protection des fichiers identifiés « personnel », tend aujourd’hui à se montrer beaucoup plus restrictive sur les intitulés donnés par le salarié afin d’éviter les dérives.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France