par Arnaud Rimbert
L'accord des salariés ne permet pas de s'exonérer de la procédure de dénonciation des usages
Seule la procédure de dénonciation des usages, incluant notamment le respect d’un délai de prévenance suffisant, permet de mettre fin ou de modifier un usage d’entreprise.
L’accord entre l’employeur et les salariés ne peut écarter cette procédure.
Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.298
« Mais attendu qu’un avantage résultant d’un usage, qui n’est pas incorporé au contrat de travail, ne peut changer de nature par l’effet de la recherche par l’employeur d’un accord avec ses salariés sur sa modification ; qu’un tel usage ne peut être dénoncé sans respecter un délai de prévenance ; »
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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