XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Une prime exceptionnelle doit être versée aux salariés placés dans une situation identique


L’employeur peut attribuer, en plus de la rémunération fixe, une prime discrétionnaire.

Attention, les salariés placés dans une situation comparable c’est à dire ayant des fonctions de valeur égale) au regard de l’avantage doivent alors tous en bénéficier.

 Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-15.296


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture