Rupture de l’essai : une regrettable ambiguïté

Rupture de l’essai : une regrettable ambiguïté
New
dans Droit du Travail,
par

Un médecin est engagé par une association en mai 2007 par un contrat comportant une période d’essai de six mois.

Il est placé en arrêt maladie à la fin du mois de juin jusqu’au 16 août puis à nouveau du 27 aout au 28 septembre.

Mais l’employeur notifie la rupture de la période d’essai le 19 septembre sans la motiver semble-t-il.

Le salarié conteste cette rupture devant le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’Appel de Metz en faisant valoir que celle-ci est abusive.

Les juges du fond lui donnent gain de cause en considérant que la rupture a pour origine l’absence causée par la maladie, l’employeur étant incapable de justifier d’un autre motif.

La Cour de Cassation (Cass. Soc. 10 avril 2013, n° 11-24.794).

saisie par l’association confirme l’arrêt ce qui paraît en conformité avec la jurisprudence.

On peut toutefois regretter que la formulation retenue créé une certaine ambiguïté.

La haute juridiction juge ainsi que la rupture peut être considérée comme abusive que dans la mesure où elle est d’une part « destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié » et que d’autre part « la résiliation du contrat de travail est intervenue pour un motif non inhérent au salarié ».

Cette formulation pourrait laisser penser que le seul motif possible de rupture est l’inadéquation des qualités professionnelles du salarié avec celles requises par l’entreprise.

Cela équivaudrait à accorder au salarié pendant sa période d’essai, une protection supérieure à celle dont il disposerait à l’issue de celle-ci.

Il semble pourtant que les motifs considérés comme légitimes pour motiver un licenciement puissent permettre de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai (inaptitude, motif économique, disciplinaire,..).

Ainsi l’association aurait vraisemblablement été en mesure de rompre le contrat en motivant cette rupture par la désorganisation causée par la durée de l’absence et la nécessité de procéder au remplacement.

 

 

 

Obtenez le meilleur conseil en droit du travail pour votre entreprise

Contactez un de nos avocats spécialisés en droit du travail et des relations sociales

Contactez nous