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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Pilloix

Amiante: quelle prescription pour saisir le FIVA ?


Il existe deux types de prescription :

 

  • La prescription de la demande, qui correspond au délai limite pour déposer une demande d’indemnisation au FIVA.

 

Une victime ou un ayant droit dispose désormais d’un délai de 10 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la première constatation de la maladie due à l’amiante pour faire une demande d’indemnisation.

 

En cas de décès de la victime lié à l’amiante, les ayants droit ont 10 ans pour saisir le FIVA à partir de la date du décès (art. 92 de la LFSS).

 

Exemple : pour une maladie constatée ou un décès le 10 avril 2004, le délai commence à courir le 1er janvier 2005 et la demande devait être faite au FIVA avant le 31 décembre 2014.

 

A titre transitoire, jusqu’au 1er janvier 2014, les victimes et les ayants-droit peuvent déposer une demande d’indemnisation au FIVA quelque soit la date de déclaration de la maladie ou du décès.

 

 

  • La prescription de l’offre, qui correspond au délai limite pour accepter l’offre du FIVA.

 

Si le demandeur (victime ou ayant droit) estime l’offre insuffisante, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la proposition d’offre pour la contester devant la Cour d’appel de son domicile.

 

Se reporter à l’étude : Comment contester une offre du FIVA ?



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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