Il existe deux types de prescription :
- La prescription de la demande, qui correspond au délai limite pour déposer une demande d’indemnisation au FIVA.
Une victime ou un ayant droit dispose désormais d’un délai de 10 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la première constatation de la maladie due à l’amiante pour faire une demande d’indemnisation.
En cas de décès de la victime lié à l’amiante, les ayants droit ont 10 ans pour saisir le FIVA à partir de la date du décès (art. 92 de la LFSS).
Exemple : pour une maladie constatée ou un décès le 10 avril 2004, le délai commence à courir le 1er janvier 2005 et la demande devait être faite au FIVA avant le 31 décembre 2014.
A titre transitoire, jusqu’au 1er janvier 2014, les victimes et les ayants-droit peuvent déposer une demande d’indemnisation au FIVA quelque soit la date de déclaration de la maladie ou du décès.
- La prescription de l’offre, qui correspond au délai limite pour accepter l’offre du FIVA.
Si le demandeur (victime ou ayant droit) estime l’offre insuffisante, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la proposition d’offre pour la contester devant la Cour d’appel de son domicile.
Se reporter à l’étude : Comment contester une offre du FIVA ?
